C’est une pièce demandée dans le cadre d’une demande de remise pour paiement d’impôts pour les titulaires d’une carte d’import-export. Son objectif est de justifier de l’absence d’importation durant la période d’imposition.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne titulaire d’un numéro de compte contribuable ou d’un numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA) qui en fait la demande.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande avec référence du compte contribuable ou du NINEA, accompagnée d’une copie du rôle d’imposition, adressée au directeur général des Douanes, à déposer à la direction des Systèmes informatiques douaniers (DSID).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de non importation.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance?
Un jour.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la procédure.
Où s’adresser ?
Direction des Systèmes informatiques douaniers (bureau de la statistique).
Pour en savoir plus…
Direction générale des Douanes
Adresse : Bloc des Madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République
Tél : 33 839 00 00 Email: spdgd@douanes.sn
