Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir un certificat de mise à la consommation pour immatriculer un véhicule automobile, en suite d’importation.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale ayant importé régulièrement un véhicule automobile objet d’une déclaration en détail de mise à la consommation dûment enregistrée et domiciliée au niveau d’un Bureau des Douanes compétent. Il en est de même pour tout autre personne physique, morale ou organisme bénéficiant d’un régime de faveur ou exonéré du paiement des droits et taxes.
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment, aux jours ouvrables et aux heures légales d’ouverture des bureaux
Quels sont les documents à fournir ?
- Une copie de la déclaration en détail
- Une attestation de vérification délivrée par la Division des investigations criminelles de la Direction de la Police Judiciaire
- La carte grise originale
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de mise à la consommation établi, signé conjointement par le vérificateur ayant traité la déclaration en détail, le chef de visite et le chef du bureau des douanes.
NB : Le dit document est enregistré dans un registre et transmis en circuit fermé au chef du service régional des Transports routiers de Dakar.
Quel est le délai de délivrance ?
1 jour environ.
Où s’adresser ?
– Bureau des Douanes de Dakar Port SUD
– Bureau des Douanes de Dakar Port NORD
Pour en savoir plus…
– Direction Régionale des Douanes du Port
– Direction des Opérations Douanières
Direction générale des Douanes.
Adresse : Bloc des Madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République
Tél : 33 839 00 00 Email: spdgd@douanes.sn
