Il a été institué par l’acte additionnel n° 04/96. Son objectif est d’harmoniser et d’intensifier les échanges commerciaux entre les états membres de l’UEMOA. Il définit le régime douanier applicable aux produits originaires de l’Union.
Cependant, il convient de noter que les règles d’origine ont évolué : les notions de produits du cru et de l’artisanat traditionnel et de produits industriels originaires agréés ou non agréés, précédemment appliquées pour définir l’origine, ont été remplacées par celles de produits entièrement obtenus au sein de l’UEMOA et de produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante. Ces nouvelles règles instituées par le protocole additionnel n° 03/2001 du 19/12/2001 ont pris effet le 1er Janvier 2003.
Produits entièrement obtenus
Ils font l’objet d’une liste limitative qui concerne notamment les animaux vivants nés ou élevés dans les états membres ainsi que leurs produits, les produits du règne végétal récoltés dans les états membres, les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par les navires des états membres, les produits minéraux extraits du sol, des eaux territoriales ou des fonds de mers ou d’océans des états membres.
Ces produits bénéficient, lors de leur importation dans un état membre, de la franchise de tous droits et taxes (y compris la redevance statistique), à l’exclusion, le cas échéant, de la TVA et des autres taxes intérieures.
Produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante
Il s’agit des produits dont la transformation ou l’ouvraison entraîne :
- soit un changement de position tarifaire dans l’un des quatre premiers chiffres (à l’exclusion des produits repris sur une liste d’exceptions).
Ces produits bénéficient, à l’occasion de leur importation dans les états membres, de la franchise totale des droits d’entrée (y compris de la redevance statistique) applicables aux produits de l’espèce importés des pays tiers, à l’exclusion, le cas échéant, des taxes intérieures (spécifiques ou ad valorem) exigibles pour les produits identiques ou similaires, fabriqués localement ou importés.
- soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30% du prix ex-usine des produits concernés.
Ces produits peuvent être agréés à la taxe préférentielle communautaire (TPC) dont le taux est actuellement de 0%. Un tel cas de figure équivaut donc à une exonération des droits et taxes d’entrée (y compris la redevance statistique), à l’exclusion, le cas échéant, des taxes intérieures (spécifiques ou ad valorem) exigibles.
- Une fois constitué, le dossier d’agrément est déposé à la Direction de l’Industrie (Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat). Il comprend :
- une demande d’agrément à la TPC adressée à la Commission de l’UEMOA.
- un document relatif aux caractéristiques de l’entreprise ;
- un document relatif aux caractéristiques du produit fabriqué par l’entreprise requérante ( schéma de fabrication ) ;
- un document relatif aux renseignements sur la production.
- L’agrément à la TPC est accordé par la Commission de l’UEMOA, après examen des dossiers et avis des experts des états membres.
Remarque : Lorsqu’ils ne sont pas agréés, ces produits continuent de bénéficier, lors de leur importation dans un état membre, d’un abattement de 5% sur le droit de douane (DD) d’entrée applicable aux produits de l’espèce importés des pays tiers.