L’exonération des droits et taxes n’est pas conférée automatiquement à des marchandises du seul fait de leur caractère de dons.
Elle est subordonnée à l’existence d’un texte qui la prévoit et à l’accomplissement de la formalité pour la délivrance du titre d’exonération.
I) La Base réglementaire de l’exonération
D’une manière générale, les exonérations sur les dons sont accordées sur la base des dispositions ci-après :
– le décret n° 83-504 du 17/05/83 fixant les conditions d’application de l’article 187 du Code des douanes sur les admissions en franchise ;
– les conventions signées entre l’Etat du Sénégal et des partenaires étrangers ou nationaux prévoyant l’exonération des droits et taxes sur les dons (Organisations Non Gouvernementales,…) ;
– les décisions du Ministre de l’Economie et des Finances.
Lorsque l’exonération des droits et taxes sur certains dons n’est pas expressément prévue par les deux premiers textes, une demande formulée dans ce sens par le destinataire doit être adressée d’abord au Ministre de tutelle.
Exemple: Si le destinataire du don est une école ou un poste de santé, les responsables de ces structures adressent une demande à leur Ministre de tutelle. Le Ministre concerné adresse la demande d’exonération pour le compte du destinataire au Ministre de l’Economie et des Finances qui est l’autorité compétente pour accorder de tels privilèges. Si une suite défavorable est réservée à la requête, les dons seront assujettis au paiement des droits et taxes.
En cas de suite favorable, la réponse (décision) du Ministre de l’Economie et des Finances servira de texte de référence pour justifier l’exonération.
II) La procédure d’établissement du titre d’exonération (T.E)
Le bénéficiaire du don remplit dûment le titre d’exonération, qui se présente sous la forme d’une liasse de feuilles autocopiantes composée de sept (07) exemplaires. Il mentionne notamment le texte de référence qui lui octroie l’exonération (décret n° 83-504, convention, accord de siége ou la lettre du Ministre de l’Economie et des Finances) dans la partie réservée à cet effet, le signe et y joint tous les documents requis notamment :
– le document de transport mentionnant le nom du destinataire ;
– la facture pro forma, l’attestation de valeur ou l’inventaire détaillé des dons ;
– l’attestation de dons ;
– l’attestation de destination.
Le dossier ainsi constitué est déposé au Bureau des Franchises de la Direction des Etudes et de la Législation (DEL) pour les contrôles d’usage avant d’être soumis à la signature du Directeur des Etudes et de la Législation.
Ainsi, l’usager muni de son titre d’exonération en bonne et due forme, peut s’atteler au dédouanement proprement dit des dons.
