C’est une pièce demandée dans le cadre d’une demande de remise pour paiement d’impôts pour les titulaires d’une carte d’import-export. Son objectif est de justifier de l’absence d’importation durant la période d’imposition.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne titulaire d'un numéro de compte contribuable ou d'un numéro d'identification nationale des entreprises et associations (NINEA) qui en fait la demande.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande avec référence du compte contribuable ou du NINEA, accompagnée d'une copie du rôle d'imposition, adressée au directeur général des Douanes, à déposer à la direction des Systèmes informatiques douaniers (DSID).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de non importation.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance?
Un jour.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la procédure.
Où s'adresser ?
Direction des Systèmes informatiques douaniers (bureau de la statistique).
Pour en savoir plus...
Direction générale des Douanes
Adresse : Bloc des Madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République
Tél : 33 839 00 00 Email: spdgd@douanes.sn
La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.
Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.
Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières
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