Bénéficier de l’admission temporaire spéciale (ATS)

L’admission temporaire spéciale (ATS) est le régime douanier par lequel des personnes physiques ou morales peuvent importer, pour une période déterminée, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et sur autorisation du Directeur général des Douanes, une certaine catégorie de matériels visés à l’article 2 de l’arrêté 13717 MEFP/DGD/DRCI du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’accès au régime de l’admission temporaire spéciale.

Qui peut demander une admission temporaire?

  • Toute personne physique qui réside au Sénégal à titre temporaire dans le cadre d'une convention ou d'un accord de coopération
  • Toute personne morale entrepreneur , investisseur)

Quand faut-il demander une admission temporaire spéciale ?

Dans le cas de l'importation :

  • de matériel d'entreprise repris sur la liste en annexe II qui fixe la durée de leur amortissement technique (longévité), dans la mesure où ledit matériel est destiné à l'exécution de travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique
  • de matériel industriel ou destiné à d'autres usages, objet de location et utilisé à des fins commerciales et / ou industrielles
  • de matériel de chantier neuf ou usagé, importés par des entreprises sénégalaises n'effectuant pas de travaux d'utilité publique et dont la valeur unitaire (CAF ) est égale ou supérieure à 50 millions de francs CFA.

NB: les appareils indispensables au fonctionnement des matériels admis au régime, importés en même temps quelesdits matériels bénéficient également de l'ATS, même si, par application de la loi tarifaire, ils doivent être déclarés séparément sous d'autres rubriques.

Sont exclus du régime, les matériels de travaux publics importés par des entreprises effectuant des travaux d'utilité publique et dont la valeur CAF à l'état neuf est inférieure à 5 millions- F CFA de francs CFA. ( Ils peuvent être placés en ATE).

Sont également exclues du régime de l'admission temporaire spéciale, les parties et pièces détachées ainsi que les outillages de rechange.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande d'octroi du régime, signée par le requérant, adressée au Directeur général des Douanes et doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer et comprendre :
    • Le nom et l’adresse du requérant ;
    • Un document justifiant le motif de l’importation des marchandises (marché, contrat, convention ou tout document en tenant lieu)
  • Tout document permettant de déterminer la durée d'amortissement (documentation technique, certificatd’immatriculation etc…) et la valeur CAF (facture fournisseur, facture fret, assurance...) 
  • Pour les matériels de location, la demande doit contenir notamment le contrat de location dûment signé ainsi que les documents douaniers d'exportation temporaire du pays de provenance. Ce contrat doit indiquer, en plus de la valeur réelle du matériel, sa valeur locative, de même que la période totale de location.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une lettre d'accord.

Quel est le délai d'exécution?

48 heures.

Comment renouveler ?

Une demande de prorogation ou de renouvellement, accompagnée de toutes les justifications nécessaires (retard dans l'exécution des travaux, changement de chantier, extension des travaux…), est adressée au Directeur général des Douanes :

- La demande de renouvellement doit être introduite après chaque année échue jusqu’à concurrence de la durée totale de séjour autorisée en ATS.

- La demande de prorogation intervient au bout du délai de séjour total imparti

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une déclaration de perte. Si le certificat de perte dispose des références de l'ATS, le requérant pourra disposer de duplicata, sinon il devra recommencer la procédure pour un nouveau document de remplacement.

Où s'adresser ?

Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’Entreprise de la Direction générale des Douanes.

Adresse : Bloc des madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République

Tél : 00 221 33839 00 00 / Email : spdgd@douanes.sn

Pour en savoir plus...

Direction générale des Douanes.

Bureau des Relations publiques et de la Communication

Gaïnde Intégral

La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Orbus

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

CORUS

Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières