Bénéficier de l’admission temporaire exceptionnelle (ATE)

Le ministre chargé des Finances peut, par des décisions, autoriser des opérations d’admission temporaire exceptionnelle.

L’admission temporaire exceptionnelle est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier en suspension totale des droits et taxes, des marchandises importées destinées à être réexportées en l’état, dans un délai déterminé.

Qui peut demander une admission temporaire exceptionnelle ?

  • Toute personne physique ou morale
  • Tout étranger désirant s'installer temporairement dans le territoire douanier sénégalais.

Quand faut-il demander une admission temporaire exceptionnelle ?

Elle est demandée dans le cas d'une importation :

  • d'objet pour essai, expériences, foires ou expositions ainsi que les objets définis dans le cadre de conventions internationales ;
  • d'emballages vides destinés à être réexportés pleins ;
  • d'emballages pleins destinés à être réexportés vides ou remplis de produits autres que ceux qu’ils contenaient
  • de véhicules par des touristes ne se livrant pas à aucune activité lucrative sur le territoire douanier;
  • présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d'être généralisé ;
  • de véhicules par les personnels de l'assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour lesquels une convention prévoit expressément le bénéfice de l'admission temporaire.

NB : Les autocars, autobus et les véhicules automobiles à usage commercial, camions, camionnettes, remorques, tracteurs notamment, sont exclus du bénéfice des dispositions de l'admission temporaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Certains emballages repris à l'annexe de l'arrêté 13713 du 14 juillet 2015 sont exclus, sauf ceux fabriqués au Sénégal sous ce régime et ceux importés pleins et destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande d’octroi du régime de l’ATE, signée par le requérant, est adressée au Directeur général des douanes et doit, sous peine d’irrecevabilité, indiquer et comprendre selon le cas :

  • le nom et l’adresse du requérant
  • les copies des pièces d’identification de la personne physique (passeport, carte de séjour, passeport diplomatique)
  • la raison sociale de la personne morale
  • les documents permettant de déterminer la valeur des marchandises (facture, note de valeur, certificat d’immatriculation etc)
  • le titre de transport et autres documents de navigabilité (connaissement, lettre de transport aérien (LTA), passavant de circulation, autorisation de survol de l’aéronef, titre de navigabilité du navire ou tout document en tenant lieu)
  • la mise en dépôt pour des marchandises couvertes par un passavant de circulation
  • un document justifiant le motif de l’importation des marchandises (contrat, convention ou tout document tenant lieu)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une lettre d'accord.

Quel est le délai de délivrance ?

48 heures.

Comment renouveler ?

  • Le renouvellement se fait chaque année pour les personnels de l'assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales et des ONG pour lesquels une convention prévoit le bénéfice de l'admission temporaire.
  • Pas de renouvellement concernant les véhicules admis temporairement, pour les touristes : ils doivent en principe être réexportés à l'issue de leur séjour qui ne peut excéder 6 mois dans les régimes d'admission temporaire.
  • Toutefois, sur demande des intéressés, ces véhicules peuvent être versés à la consommation sur autorisation préalable du Directeur général des Douanes et sous réserve du respect des dispositions relatives à la limitation de l'âge prévue par le décret 2001-72 du 26 juin 2001 relatif à l'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés modifié par le décret 2012-444 du 12 avril 2012 relatif au même objet.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une déclaration de perte. Si le certificat de perte dispose des références de l'ATE, le requérant pourra disposer de duplicata, sinon il devra recommencer la procédure pour un nouveau document de remplacement.

Où s'adresser ?

Direction de la Facilitation et du partenariat avec l’Entreprise de la Direction générale des Douanes,

Pour en savoir plus...

Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.

Direction générale des Douanes, Adresse : Bloc des madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République

Email : spdgd@douanes.sn

Gaïnde Intégral

La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Orbus

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

CORUS

Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières